La déclaration de TVA est l’une des obligations fiscales les plus importantes pour les entreprises. Pourtant, elle reste mal comprise par de nombreux entrepreneurs. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur la TVA en 2026 pour éviter les erreurs et les pénalités.
Qu’est-ce que la TVA et qui est concerné ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients et la reversez à l’administration fiscale, après déduction de la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels. En France, les taux de TVA sont :
- Taux normal : 20% — applicable à la majorité des biens et services
- Taux intermédiaire : 10% — restauration, travaux de rénovation, transports
- Taux réduit : 5,5% — produits alimentaires, livres, équipements pour handicapés
- Taux super réduit : 2,1% — médicaments remboursables, presse
Les différents régimes de TVA
Le régime de TVA applicable à votre entreprise dépend principalement de votre chiffre d’affaires annuel :
La franchise en base de TVA
Si votre CA annuel ne dépasse pas 85 000€ pour les activités commerciales ou 37 500€ pour les prestations de services, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
Le régime réel simplifié
Entre 85 000€ et 840 000€ de CA (commerce) ou entre 37 500€ et 254 000€ (services), vous relevez du régime réel simplifié. Vous versez deux acomptes semestriels en juillet et décembre, et déposez une déclaration annuelle de régularisation (CA12).
Le régime réel normal
Au-delà de ces seuils, vous êtes soumis au régime réel normal. Vous devez déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (CA3) selon votre CA. Ce régime impose une gestion comptable rigoureuse mais permet une meilleure gestion de trésorerie.
Comment bien remplir sa déclaration de TVA ?
Une déclaration de TVA correcte repose sur un enregistrement comptable rigoureux de toutes vos opérations. Les erreurs les plus fréquentes sont :
- Oublier de déclarer des encaissements (notamment les paiements en espèces)
- Appliquer un taux de TVA incorrect selon la nature de la prestation
- Ne pas récupérer la TVA sur des achats professionnels éligibles
- Confondre date de facturation et date d’exigibilité de la TVA
- Omettre les opérations intra-communautaires (achats/ventes dans l’UE)
La facture électronique obligatoire en 2026
Depuis 2026, la facturation électronique est en cours de déploiement progressif pour toutes les entreprises françaises. Cette réforme majeure vise à améliorer la collecte de la TVA et à lutter contre la fraude. Votre cabinet comptable doit vous accompagner dans cette transition pour vous mettre en conformité avec les nouvelles obligations.
Conclusion
La déclaration de TVA est un processus qui demande rigueur et organisation. Une erreur peut entraîner des pénalités de retard ou un redressement fiscal. Faire appel à un expert-comptable à Paris vous garantit des déclarations conformes et optimisées. Chez Financière du Rond Point, nous gérons l’intégralité de vos obligations TVA pour vous laisser vous concentrer sur votre activité. Demandez un devis gratuit.
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