La réforme de la facturation électronique, prévue à partir de septembre 2026, entraîne une transformation importante du régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA. En particulier, les petites entreprises et les micro-entrepreneurs, dont l’obligation d’émission de factures électroniques est fixée au 1er septembre 2027, vont voir leurs règles de fonctionnement évoluer significativement. Voici un tour d’horizon complet de ces changements.
Rappel : qu’est-ce que le régime simplifié de TVA ?
Le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités de ventes de marchandises, fournitures et logement ;
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Il s’applique également aux entreprises dont la TVA due est inférieure à 15 000 € par an.
Ce régime se caractérise par une gestion simplifiée : deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) et une déclaration annuelle de régularisation (formulaire CA12), à la place des déclarations mensuelles du régime réel normal.
Ce qui change à partir de 2027 avec la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le fonctionnement du régime simplifié, notamment pour les petites et micro-entreprises. Voici les principales évolutions :
1. L’obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026
Même si les petites entreprises et micro-entrepreneurs ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique, elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. En effet, leurs grands fournisseurs (énergie, téléphonie, etc.) seront déjà soumis à cette obligation dès 2026.
2. L’émission obligatoire de factures électroniques à partir du 1er septembre 2027
À partir du 1er septembre 2027, toutes les petites entreprises et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA devront émettre leurs factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par la DGFiP. Fini les PDF par email : la facture devra respecter un format structuré (UBL, CII ou format mixte).
3. Le pré-remplissage des déclarations de TVA
À terme, l’un des grands bénéfices de la réforme sera le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA. Les données issues des factures électroniques seront directement transmises à l’administration fiscale par les plateformes agréées, simplifiant ainsi les obligations déclaratives des entreprises au régime simplifié.
4. Le e-reporting pour les opérations avec des particuliers
Les entreprises au régime simplifié qui réalisent des ventes à des particuliers ou à des opérateurs étrangers devront en plus transmettre électroniquement à l’administration les données de leurs transactions (e-reporting). Ce dispositif complète la facturation électronique entre professionnels.
Les obligations déclaratives actuelles du régime simplifié de TVA
Pour bien comprendre l’impact des changements à venir, rappelons les règles actuelles du RSI :
- Acompte de juillet : égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
- Acompte de décembre : égal à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
- Déclaration annuelle (CA12) : à télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice coïncide avec l’année civile, ou dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice dans les autres cas.
Ces échéances restent en vigueur, mais l’alimentation de ces déclarations sera progressivement automatisée grâce aux données transmises via les plateformes agréées.
Qui est concerné par le régime simplifié de TVA en 2027 ?
Sont notamment concernés par l’entrée dans le nouveau dispositif en 2027 :
- Les petites entreprises (PE) dont le CA est en dessous des seuils du régime réel normal ;
- Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) assujettis à la TVA ;
- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, qui devront néanmoins être capables de recevoir et émettre des factures électroniques.
Comment se préparer dès maintenant ?
La date de septembre 2027 peut sembler lointaine, mais il est essentiel d’anticiper. Voici les étapes à suivre :
- Faire le point sur vos outils actuels : utilisez-vous un logiciel de facturation ? Est-il prévu qu’il se connecte à une plateforme agréée ?
- Choisir une plateforme agréée dès maintenant pour bénéficier d’un accompagnement et éviter le rush de dernière minute.
- Former vos équipes aux nouveaux formats de facturation (UBL, CII).
- Anticiper le e-reporting si vous réalisez des ventes à des particuliers.
Les ressources officielles pour aller plus loin
Pour toutes informations officielles sur la réforme, consultez :
- Je découvre la facturation électronique – impots.gouv.fr
- Je passe à la facturation électronique – impots.gouv.fr
- Les régimes d’imposition à la TVA – impots.gouv.fr
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