La réforme de la facturation électronique est l’une des transformations majeures qui vont impacter toutes les entreprises françaises dans les prochains mois. Que vous soyez micro-entrepreneur, TPE, PME ou grande entreprise, vous êtes concerné. Voici tout ce que vous devez savoir pour anticiper et vous conformer à cette nouvelle obligation.
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
La réforme s’articule autour de trois obligations principales :
- La facturation électronique (e-invoicing) : elle concerne toutes les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les factures devront obligatoirement être transmises sous un format électronique structuré, via une plateforme agréée.
- L’e-reporting de transaction : il concerne les opérations réalisées avec des particuliers ou des opérateurs étrangers (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.).
- L’e-reporting de paiement : il porte sur les encaissements pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (prestations de services notamment).
Attention : un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme. La facture devra respecter un format structuré (UBL, CII ou format mixte) et transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Quels sont les objectifs poursuivis par l’État ?
Cette réforme répond à quatre objectifs majeurs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation.
- Simplifier les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage automatique.
- Lutter contre la fraude à la TVA.
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique.
Quel calendrier de déploiement ?
Le calendrier est progressif et dépend de la taille de votre entreprise :
- À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniquement dès cette date.
- À partir du 1er septembre 2027 : les petites entreprises et les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
La transmission des données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
Qui est concerné ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception :
- Sociétés (SARL, SAS, SA, etc.)
- Indépendants et professions libérales
- Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
- Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée : elle devra être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Comment émettre et recevoir les factures électroniques ?
Pour émettre, recevoir et transmettre vos données à l’administration, vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par la DGFiP. Il s’agit d’une entreprise privée immatriculée par l’État qui propose des services sécurisés de facturation électronique.
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou un ERP, prenez contact avec votre éditeur pour savoir s’il est connecté à une plateforme agréée.
La liste officielle des plateformes agréées est consultable directement sur le site impots.gouv.fr.
Quels bénéfices pour votre entreprise ?
Au-delà de l’obligation réglementaire, la facturation électronique offre des avantages concrets :
- Gain de temps : accélération des échanges et traitement automatisé des factures.
- Réduction des erreurs : plus grande conformité des factures grâce aux formats structurés.
- Amélioration de la trésorerie : meilleure traçabilité et respect des délais de paiement.
- Simplification des déclarations TVA : à terme, pré-remplissage automatique de vos déclarations.
Comment se préparer dès maintenant ?
Il est essentiel d’anticiper cette transition. Voici les étapes clés :
- Évaluer votre situation : quel est votre volume de factures ? Utilisez-vous déjà un logiciel de facturation ?
- Contacter votre logiciel de facturation ou ERP pour connaître son positionnement.
- Choisir et s’inscrire auprès d’une plateforme agréée.
- Former vos équipes aux nouveaux processus.
Pour aller plus loin, consultez les ressources officielles sur le site des impôts :
Le cabinet Financière du Rond Point vous accompagne
La transition vers la facturation électronique soulève de nombreuses questions : choix de la plateforme, mise à jour des processus comptables, conformité réglementaire… Notre équipe d’experts-comptables est à votre disposition pour vous guider dans cette démarche et vous aider à anticiper sereinement cette obligation.
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